DLog (supplt à www.lahary.fr/pro)

Blog professionnel de Dominique Lahary, bibliothécaire. Mes propos n'engagent que moi.

Devoir de réserve

Posted by Dominique Lahary le 14 novembre 2009

Trois notions sont souvent confondues :

Le secret professionnel porte sur les données relatives aux personnes et concerne seulement certaines professions. Il est régi par les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

L’obligation de discrétion professionnelle porte sur des faits et des documents et concerne les fonctionnaires. Il est régi par l’article 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires.

Le devoir de réserve porte sur l’expression d’opinions et concerne les fonctionnaires. C’est une pure création de la jurisprudence, comme le rappelle le site Fonction publique.

L’auteur du présent blog est donc tenu vis-à-vis de la collectivité territoriale qui l’emploie à l’obligation de discrétion professionnelle et au devoir de réserve.

Mais pourquoi donc est-ce que je raconte tout ça, maintenant ?

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4 Réponses to “Devoir de réserve”

  1. sur le devoir de réserve, selon Anicet le Pors :

    http://anicetlepors.blog.lemonde.fr/2008/01/31/obligation-de-reserve-les-fonctionnaires-citoyens-de-plein-droit-le-monde-31-janvier-2008/

  2. Yvonnic said

    Bravo pour ces précisions. Un article interessant la dessus : « le devoir de réserve n’existe pas dans les textes, c’est une création jurisprudentielle. « dans la loi, notamment celle de 1983 qui régit la fonction publique et son article 26, on ne trouve qu’un impératif de discrétion professionnelle et d’obéissance hiérarchique ». « toute la question est de savoir où se situe la liberté d’opinion et la liberté de conscience par rapport à cette obéissance ».
    Cependant le “devoir de réserve” est de plus en plus souvent invoqué pour tenter de couper court au débat. Et les exemples de fonctionnaires sanctionnés pour ne pas l’avoir respecté, en s’exprimant publiquement contre la politique menée par leur ministère de tutelle, se font plus fréquents.

    La suite sur http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article3249

  3. et voir aussi sur le site de la Gazette des communes / la news de ce jour.

  4. Merci Yves.
    Voici donc le liens vers ce dossiers fourni : http://infos.lagazettedescommunes.com/1723/

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