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Blog professionnel de Dominique Lahary, bibliothécaire. Mes propos n'engagent que moi.

Les bibliothèques et le millefeuille territorial, 7 : le Sénat nous donne rendez-vous dans un an

Posted by Dominique Lahary sur 9 juillet 2010

Les aventures parlementaires de a réforme territoriale sont décidément pleines de rebondissements, chacune des deux assemblée détruisant consciencieusement le travail de l’autre.

En première lecture, le Sénat avait admis la possibilité de compétences partagées « à titre exceptionnel » entre communes, départements et régions mais les avait soumis la désignation d’un chef de file en en avait renvoyé la définition des compétences à une loi ultérieure dans le délai d’un an qui aurait également réglementé la pratique des financements croisés (texte adopté le 4 février 2010, voir ici le texte et mon commentaire)

En première lecture, l’Assemblée nationale s’était prononcée sur projet de loi revu par sa commission des lois qui avait détricoté le travail du Sénat (voir ici le texte et mon commentaire). Cette version avait inquiété les milieux culturels car elle prévoyait bien un partage des compétences culturelles entre communes, départements et régions, mais réduites au patrimoine et à la création artistique et en interdisant les cumuls de subvention région-département. Les présidents de l’ABF et de l’ADBDP avaient écrit à tous les parlementaires à ce sujet. Mais le texte finalement adopté le 8 juin 2010, qui proclamait le caractère exclusif des compétences limitées exercées respectivement par les départements et les régions avait

  • garanti le partage de la compétence culturelle dans son ensemble (ainsi que celles en matière de tourisme et de sport) entre communes, départements et région,
  • supprimé l’interdiction de subvention croisée région-département,
  • établi un plafonnement doux des subventions : 80% pour les communes de moins de 3 500 habitants et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants, 30% pour les autres collectivités.

Patatras ! Le Sénat a tout remis à plat… sans reconstruire, pour l’instant, en adoptant le 7 juillet une nouvelle version du texte. L’article 35, terrain de ces revirements avec ses additifs bis, ter, quater et quinquies est tout bonnement neutralisé pour un an :

CLARIFICATION DES COMPÉTENCES
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 35

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précise la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d’encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales.

Si l’on suit le Sénat, sont est donc remis à plus tard la définition des compétences et l’éventuel encadrement des financements croisés: En attendant, tout demeure comme avant.

Rendez-vous après l’été avec la seconde lecture de l’Assemblée nationale, qui « aura le dernier mot », a dit le Président de la République.

(La presse généraliste pour sa part se passionne principalement pour la question du mode d’élection du conseiller territorial commun au département et à la région, sujet sur lequel le Sénat a également fait preuve de son humeur frondeuse).

Comme tous les billets de ce blog, celui-ci n’engage que son auteur.

Les dossiers législatifs des assemblées :

Les épisodes précédents du feuilleton :

Article dans le Bulletin des bibliothèques de France n°3, [février] 2010 :

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