Communiqué de l’IABD du 19 juin 2009

L’IABD (Interassociation archives bibliothèques documentation) se réjouit :

• de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 qui, dans son considérant 12, considère que la liberté d’accéder à Internet est aujourd’hui un droit fondamental relevant de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 sur la libre communication des pensées et des opinions,
• de l’article 21 de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi Hadopi, qui améliore l’exception introduite dans na loi DADVSI du 1 er août 2008. celle-ci permet désormais aux bibliothèques, musées ou services d’archives non seulement de reproduire une oeuvre aux fins de conservation ou de préservation des condition de sa consultation sur place, mais aussi de la communiquer sur place , conformément aux dispositions permises par la directive européenne de 2001 sur le droit d’auteur dans la société de l’information,
• de la recommandation du 26 mars 2009 du Parlement européen selon laquelle « garantir l’accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l’accès de tous les citoyens à l’éducation » et « un tel accès ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées »,

Elle attend la transposition en droit français de la directive européenne réduisant à 5,5% le taux de TVA notamment pour « la fourniture de livres y compris sur supports numériques » qui peut renforcer notre volonté commune avec les auteurs,éditeurs, libraires, diffuseurs de développer l’accès aux ressources numériques dans les meilleures conditions financières pour tous.

Sources :

• Recommandation du Parlement européen du 26 mars 2009
• Décision du Conseil constitutionnel
• Loi Hadopi
• Dossier de l’IABD
• Détail sur l’article 21 de la loi Hadopi
• Article en ligne de la Gazette des communes, des départements et des régions du 13 mai 2008

(ce communiqué est publié ici sur le sur de l’IABD)

(et je recommande ce billet de ::S.I.Lex:: et ceux auxquels il lie)

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Les bibliothèques et la loi Dadvsi : Survivre dans un débat fracassant

BIBLIOthèque(s) n°30, décembre 2006 :
Les bibliothèques après la loi DADVSI

Bulletin des bibliothèques de France n°5, 2006 :
Les bibliothèques et la loi Dadvsi : Survivre dans un débat fracassant La loi DADVSI et ses conséquences sur les bibliothèques, Enssib, 20 juin 2006 :
Le débat fracassant
Les exceptions : lesquelles, pourquoi, comment ?

Message à la liste de diffusion biblio-fr, 19 janvier 2006
DADVSI : La nuit ou tout à basculé, et ce qui s’ensuit

Après la bataille des statuts, le lobbyng professionnel sur la loi DADVSI aura été la plus grande expérience politico-professionnelle de ma vie. J’y ai participé non en spécialiste du droit d’auteur (il y en eu dans nos rangs, heureusement !) mais en organisateur et rassembleur. Ce fut une belle aventure collective, avec la création d’une interassociation et une solidarité avec des associations d’élus et la conférence des Présidents d’université. Ce fit un pas de plus dans l’action professionnelle, puisqu’au-delà des rapports traditionnels avec des directions ministérielles, nous avons directement traité avec les cabinets (Culture et Matignon° ainsi qu’avec les parlementaires.

Ce fut aussi pour moi une formidable leçon d’instruction civique. Ce blog est délibérément professionnel et je n’ai nulle intention d’y épancher mes choix et préférences personnelles sur toutes sortes de sujets. Mais j’avoue avoir ressenti, depuis cette extraordinaire « nuit où tout à basculé », que j’ai eu la chance de vivre dans les tribunes du public du Palais Bourbon, un attachement à une véritable démocratie parlementaire, où les représentants du peuple ayant approfondi un sujet (et comprenions que tous ne peuvent pas travailler sur tout) proposeraient, s’affronteraient, construiraient, sans s’arrêter à ces clivages partisans, et où le pouvoir exécutif jouerait son rôle dasn le respect du pouvoir législatif.

Qu’avons-nous gagné ? D’être présent dans ce grand débat,n ce qui n’était pas couru d’avance. D’avoir mis un pied dans la porte, qui sinon serait demeurée close. D’avoir été unis, reconnus des pouvoirs publics et des autres forces en présence. Le résultat législatif, sur les dossier que nous avons défendus comme sur tous les autres, est bancal, eu applicable. C’est une étape. La révolution numérique lessive les positions acquises et quiconque ne se bat pas est laminé. Des équilibres restent à inventer entre des intérêts légitimes. A suivre !