Les bibliothèques et le millefeuille territorial, 6 : culture en morceaux, financements en lambeaux ?

Le Sénat avait corrigé la copie du gouvernement en adoptant le 4 février 2010 le projet de loi de réforme territoriale (voir mon billet précédent). La commission des lois de l’Assemblée nationale, préparant l’examen du texte à partir du 25 mai 2010, a largement détricoté le travail de la haute assemblée.

Concentrons-nous sur le titre IV intitulé :

CLARIFICATION DES COMPÉTENCES
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

a) Fin de la clause générale de  compétence des départements et des régions

Les compétences des départements et des régions sont définies par la loi(comprenons : par une loi ultérieure) et peuvent respectivement « par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt départemental [ou régional] pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique. » On prévoit donc une petite respiration.

« Afin de […] rationaliser l’organisation des services des départements et des régions en encourageant leur mutualisation, [départements et régions] peuvent élaborer conjointement, dans les six mois qui suivent l’élection des conseillers territoriaux, un projet de schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services. »

b) Partage de compétences

« Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu’une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. » Il n’est plus question de collectivité chef de file, ce qui est heureux pour la culture. Mais c’est là que ça se gâte :

c) Compétences culturelles

« Les compétences en matière de patrimoine, de création artistique et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions. »

Ainsi donc, la commission des lois de l’Assemblée nationale découpe la culture en morceaux et décrète que seuls la création et le patrimoine sont partageable. Non le spectacle vivant, non les enseignement et pratiques artistiques, non la lecture publique.

d) Financements croisés

Le département, « garant des solidarités sociales et territoriales », peut subventionner les projets des communes et intercommunalités. Mais la région ne peut soutenir financièrement que « des opérations d’envergure régionale des départements, des communes et de leurs groupements. »

Les subventions, comme le voulait le gouvernement mais que le Sénat avait contrarié, sont plafonnées, sauf opérations figurant dans le contrat de plan Eta-Région, à :

• 80% pour les communes de moins de 2 000 habitants et les intercommunalités de moins de 20 000 habitants,
• 70% pour les communes de 2 000 habitants et plus et les intercommunalités de 20 000 habitants et plu, mais à :
• 50% pour les communes, intercommunalités, départements de plus de 50 000 habitants,

Les cumuls de subvention département-région sont interdits.

Quels dangers pour la lecture publique ?

Le saussissonnage de la compétence culturelle, dommageable pour toutes ses composantes, n’est pas bon pour les bibliothèques et la lecture publique. On n’ose imaginer que la compétence des départements sur les bibliothèques départementales de prêt soit remise en cause au nom d’une compétence exclusive « bibliothèques » attribuées aux seules communes (ou par transfert à leurs regroupements). Mais l’espace régional existe aussi, avec des initiatives et des politiques. Les régions soutiennent financièrement les SLL (structures régionales pour le livre) dont la contribution en matière de bibliothèques ne se réduit pas au patrimoine.

Quand au plafonnement des subvention et à l’interdiction du cumul de subventions départements régions, il mettrait à mal le financement de constructions de bibliothèques ou médiathèques et de mise en place de sites, portails et services numériques.

[Comme tous les billets de ce blog, celui-ci n’engage que son auteur]

Les dossiers législatifs des assemblées :

• Sénat
• Assemblée nationale

Pour suivre presque en direct de l’Assemblée nationale :

• Le mille feuille sur le grill (blog de La Gazette des communes)

Les épisodes précédents de mon feuilleton :

• Les bibliothèques et le millefeuille territorial, 8 : vers une coordination départements-régions ?, 24 novembre 2010
• Les bibliothèques et le millefeuille territorial, 7 : le Sénat nous donne rendez-vous dans un an, 9 juillet 2010
• Les bibliothèques et le millefeuille territorial, 5 : les compétences culturelles dans une impasse… provisoire ?, 16 mai 2010
• Les bibliothèques et le millefeuille territorial, 4 : épouser la reconfiguration des périmètres et des compétences, pour le meilleur et pour le pire, 2 septembre 2009
• Les bibliothèques et le millefeuille territorial, 3 : tout à l’intercommunalité et à la région ?, 11 février 2009
• Les bibliothèques et le millefeuille territorial, 2 : Départementaliser les bibliothèques municipales ?, 31 décembre 2008
• Les bibliothèques et le millefeuille territorial, 1 : Lecture publique à tous les étages, 13 novembre 2008
• L’Etat stratège et les autres : faut-il avoir la peau des départements ?, 9 octobre 2008

Mon article dans le Bulletin des bibliothèques de France n°3, [février] 2010 :

• Les bibliothèques dans le millefeuille territorial

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